J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 2000
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Arrêté du 3 octobre 2000 relatif à la régie de recettes constituée auprès du Centre national de la préhistoire
NOR : MCCB0000647A
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 80-387 du 22 mai 1980 modifiant le décret no 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de la préhistoire et d'une commission scientifique y afférente ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 14 février 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la culture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre national de la préhistoire ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux au Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du Centre national de la préhistoire pour l'encaissement des recettes énumérées ci-dessous :
« - cession de droits d'exploitation et reproduction ;
« - cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou, par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services ;
« - cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques ;
« - analyse de prélèvements palynologiques et sédimentologiques. »
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de Périgueux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser au trésorier-payeur général de Périgueux l'intégralité des recettes encaissées.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur du Centre national de la préhistoire au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier